Conditions générales

Version : 01-2020

Immomarkt.be est une plateforme proposée par .

Article 1. Définitions

1. Immomarkt : un nom commercial de , établi(e) à Paardeweide 3E, 4824EH à Breda, et inscrit(e) à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 736.67.005.
2. Conditions complémentaires : la version alors en vigueur des conditions complémentaires mentionnées dans le Service, quelle que soit leur dénomination.
3. Conditions générales : les présentes Conditions générales.
4. Service : la mise à disposition, sur son Site web, d’un tableau d’annonces permettant à l’Utilisateur de consulter des annonces de logements (à louer) et d’y répondre.
5. Utilisateur : la personne physique ou morale, agissant ou non dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale, qui utilise le Service via un Compte Standard ou un Compte Premium.
6. Droits de propriété intellectuelle : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits connexes, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits sui generis sur les bases de données, les noms de domaine, les droits sur les noms commerciaux, les droits de marque, les droits sur les modèles, les droits voisins et les droits de brevet.
7. Contrat : le contrat portant sur l’exécution du Service par Immomarkt au profit de l’Utilisateur.
8. Parties : Immomarkt et l’Utilisateur.
9. Compte Premium : il s’agit d’une mise à niveau du Compte Standard. Avec le Compte Premium, l’Utilisateur peut profiter de toutes les fonctionnalités complémentaires du Service, notamment l’utilisation de filtres de recherche avancés, la consultation de toutes les photos et de la description des logements (à louer), ainsi que la possibilité de répondre de manière illimitée, via la plateforme du Service, aux annonces de logements (à louer).
10. Compte Standard : avec un Compte Standard, l’Utilisateur peut utiliser le Service en ce qui concerne la recherche et la consultation d’annonces de logements (à louer).
11. Site web : www.immomarkt.be ainsi que les sous-domaines, d’autres extensions du domaine concerné et, le cas échéant, les applications mobiles associées, telles que l’app iOS et Android.

Article 2. Dispositions générales et conclusion du Contrat

1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres et à tous les Contrats relatifs aux Services d’Immomarkt.
2. Les erreurs (de frappe) manifestes et les omissions dans les (publicités), dans les offres d’Immomarkt, sur le Site web et/ou dans la confirmation de commande ne lient pas Immomarkt.
3. Une demande ou une commande effectuée par ou au nom de l’Utilisateur, adressée à Immomarkt via le Site web, ne donne lieu à un Contrat que si cette demande ou cette commande a été confirmée par Immomarkt.
4. Immomarkt a à tout moment le droit de vérifier préalablement une commande ou de la refuser sans devoir en indiquer les raisons ; l’Utilisateur en sera informé par Immomarkt dans les plus brefs délais.
5. Il est interdit à l’Utilisateur de céder à des tiers, sans l’accord écrit préalable d’Immomarkt, ses droits et obligations découlant du Contrat, y compris des présentes Conditions générales.
6. Si une disposition des Conditions générales devait être jugée nulle ou annulable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions des Conditions générales. La disposition nulle ou annulée sera remplacée par une disposition de portée équivalente, qui ne soit pas nulle ou annulable.

Article 3. Fourniture du Service

1. Le Service est proposé par Immomarkt et consiste uniquement à mettre à disposition un moteur de recherche (méta) d’annonces de logements (à louer) et à offrir la possibilité, en tant qu’Utilisateur, d’entrer en contact via sa plateforme avec un bailleur et/ou un agent immobilier. Le Service a uniquement une fonction de ‘tableau d’affichage’. L’Utilisateur est explicitement libre de prendre contact avec un bailleur et/ou un agent immobilier également sans utiliser la plateforme du Service.
2. Immomarkt ne garantit pas l’exhaustivité des résultats du moteur de recherche, ni l’étendue et l’exactitude de l’offre de logements.
3. L’Utilisateur est conscient qu’Immomarkt n’a qu’un rôle facilitateur, n’est pas responsable de la conclusion d’un accord entre l’Utilisateur et un bailleur et/ou un agent immobilier, et n’intervient en aucun cas en qualité d’intermédiaire.
4. Immomarkt s’efforcera d’exécuter la Convention avec soin et correctement. Immomarkt dépend toutefois du bon fonctionnement de produits et/ou de services de tiers. Immomarkt n’assume dès lors la responsabilité que de ce sur quoi elle peut exercer un contrôle.
5. Immomarkt ne garantit pas que le Service et/ou les données qui y sont stockées/traitées soient disponibles en permanence et/ou sans erreur.
6. Immomarkt n’a conclu aucun accord avec des agents immobiliers ou d’autres parties qui publient des annonces de logements à louer. Immomarkt ne garantit pas l’exhaustivité des résultats du moteur de recherche, ni l’étendue de l’offre de logements.

Article 4. Utilisation du Service

1. L’Utilisateur doit, lors de l’utilisation du Service, respecter les conditions de la Convention, les présentes Conditions générales ainsi que les éventuelles Conditions complémentaires.
2. L’Utilisateur est à tout moment entièrement responsable de l’usage qu’il fait du Service et des informations qu’il consulte, enregistre, diffuse et utilise de toute autre manière au moyen du Service.
3. Si l’Utilisateur crée un compte auprès d’Immomarkt via le Site web, il choisit lui-même un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ce nom d’utilisateur et ce mot de passe ne peuvent être utilisés qu’après vérification et validation par Immomarkt en faveur de l’Utilisateur.
4. Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers. Immomarkt peut présumer que toute personne se connectant avec ledit nom d’utilisateur et mot de passe est la personne habilitée à agir au nom de l’Utilisateur.
5. Dès que l’Utilisateur sait, ou a des raisons de soupçonner, que le nom d’utilisateur et le mot de passe font l’objet d’un usage abusif ou sont tombés entre les mains de personnes non autorisées, l’Utilisateur en informera immédiatement Immomarkt, sans préjudice de sa propre obligation de prendre sans délai des mesures efficaces.
6. L’Utilisateur garantit que les données du compte sont exactes et complètes.
7. L’Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale garantit Immomarkt contre toute réclamation de tiers liée aux informations publiées par l’Utilisateur sur le Site web.

Article 5. Utilisation illégale

1. L’utilisation du Service est soumise à des conditions. Il est interdit d’utiliser le Service pour des actes contraires à la législation et à la réglementation applicables. Cela inclut notamment le stockage ou la diffusion via le Service d’informations diffamatoires, calomnieuses ou racistes, ainsi que la publication d’annonces portant sur des activités illégales.
2. En particulier (sans que cette liste soit exhaustive), il est interdit de :
   1. demander, stocker et/ou envoyer des propos menaçants, insultants, offensants, à connotation sexuelle ou discriminatoires ;
   2. demander, stocker et/ou envoyer du matériel pornographique ou obscène ;
   3. télécharger, copier ou diffuser de quelque autre manière des programmes, de la musique, des films ou tout autre contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux dispositions légales et/ou réglementaires.
   4. collecter ou diffuser des données à caractère personnel de tiers sans autorisation ou sans nécessité ;
   5. utiliser le Service d’une manière qui cause une nuisance ou une gêne pour les autres Utilisateurs. Cela comprend notamment l’utilisation de scripts ou programmes propres pour téléverser ou télécharger de grandes quantités de données, ou le fait de solliciter le Service de manière excessive ;
   6. sous-louer le Service ou le mettre autrement à disposition de tiers ;
   7. utiliser un langage grossier ou inapproprié ;
   8. publier des informations à des endroits où cela n’est pas souhaité (hors sujet) ;
   9. diffuser des informations en violation des droits d’auteur, ou publier des hyperliens vers de telles informations.
3. Immomarkt se réserve le droit de rendre un compte totalement ou partiellement inaccessible si l’Utilisateur agit en violation des présentes Conditions générales. En aucun cas, Immomarkt ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de ces agissements.

Article 6. Maintenance et assistance

1. Immomarkt assistera l’Utilisateur dans l’utilisation du Service via un helpdesk.
2. Immomarkt mettra tout en œuvre pour répondre de manière adéquate et dans un délai raisonnable à toute question relative à l’utilisation du Service. Immomarkt ne peut toutefois garantir l’exactitude et/ou l’exhaustivité des réponses.
3. Immomarkt peut, dans le cadre de la maintenance, apporter des modifications au Service, étant entendu que ces modifications ne peuvent pas porter atteinte aux fonctionnalités convenues dans la Convention.
4. Immomarkt est en droit de mettre le Service temporairement hors service pour une maintenance préventive, corrective ou adaptative, ou pour d’autres formes de service. Immomarkt communiquera autant que possible à l’avance et en temps utile toute mise hors service à l’Utilisateur, sauf en cas d’urgence ou lorsqu’une intervention immédiate s’impose. Immomarkt veillera à ce que la mise hors service ne dure pas plus longtemps que nécessaire. Immomarkt n’est jamais responsable des dommages résultant de la mise hors service temporaire, totale ou partielle, du Service.

Article 7. Prix

1. L’utilisation du Service au moyen d’un Compte Standard est gratuite. Si l’Utilisateur souhaite bénéficier de fonctionnalités étendues, notamment la possibilité de répondre de manière illimitée aux annonces, elle a la possibilité de créer un Compte Premium.
2. Les prix du Compte Premium sont indiqués sur le Site et peuvent être consultés via ce lien. Tous les prix et tarifs sont exprimés en euros et incluent la TVA ainsi que toute autre taxe imposée par les autorités au moment de la conclusion de la Convention, sauf mention expresse contraire.
3. Tous les prix et tarifs mentionnés sur le Site, dans les communications (publicitaires) et les offres d’Immomarkt sont sous réserve d’erreurs de programmation, de frappe ou de rédaction.
4. Des réductions (temporaires) peuvent éventuellement s’appliquer aux prix initiaux du Compte Premium. En cas de prolongation (automatique) du Compte Premium, l’Utilisateur ne peut plus se prévaloir des réductions accordées précédemment.

Article 8. Paiement

1. Les frais liés au Compte Premium correspondent à un montant payé lors du passage à un Compte Premium, par mois, par trimestre ou par an. Lors du passage au Compte Premium, les frais de la première période d’abonnement sont payés immédiatement. En cas de renouvellement (automatique) du contrat, chaque fois pour une durée maximale d’un mois, le montant mensuel convenu est payé à terme échu.
2. L’Utilisateur est redevable des frais liés au Compte Premium immédiatement lors du passage du Compte Standard au Compte Premium (à titre de paiement anticipé).
3. Le paiement des frais liés au Compte Premium s’effectue via le mode de paiement proposé sur le Site. Lors du paiement, l’Utilisateur autorise Immomarkt à percevoir (ou faire percevoir) les frais par domiciliation automatique sur le numéro de compte correspondant. En cas d’échec de la domiciliation, Immomarkt en informera l’Utilisateur et lui accordera un délai de 14 jours calendrier pour s’acquitter de son obligation de paiement. À défaut de paiement dans ce délai, Immomarkt est en droit de bloquer le compte de l’Utilisateur jusqu’au moment où celui-ci aura rempli son obligation de paiement.
4. Immédiatement après le premier paiement de l’Utilisateur à Immomarkt, le Compte Premium est activé et le service payant d’Immomarkt débute. L’Utilisateur perd dès lors son droit de rétractation. Lors de la création du Compte Premium, l’Utilisateur a marqué son accord à cet égard.
5. Immomarkt peut modifier les conditions de paiement si Immomarkt estime que la situation financière ou le comportement de paiement de l’Utilisateur, ou la nature de la relation avec l’Utilisateur, le justifie.
6. Immomarkt est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations découlant du Contrat si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations au titre du Contrat ou des présentes Conditions générales.
7. Immomarkt enverra un rappel ou une mise en demeure à tout Utilisateur qui ne paie pas ou ne paie pas dans les délais. À défaut de paiement, l’Utilisateur est redevable, sur le montant impayé, des intérêts légaux applicables aux transactions commerciales.
8. Si, après rappel ou mise en demeure, l’Utilisateur demeure en défaut de régler la créance, Immomarkt peut confier le recouvrement à un tiers. Dans ce cas, l’Utilisateur est tenu, outre le montant total alors dû, de rembourser l’ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris tous les frais facturés par des experts externes. Cette indemnité s’élève au minimum à € 40,--. Ceci ne porte pas atteinte aux autres droits légaux et contractuels d’Immomarkt.

Article 9. Procédure de réclamation

1. Les réclamations concernant les services d’Immomarkt doivent être introduites par l’Utilisateur auprès d’Immomarkt via le formulaire de réclamation.
2. Immomarkt traitera les réclamations dans un délai de cinq jours ouvrables.
3. Une réclamation doit être suffisamment motivée et étayée.
4. Immomarkt mettra tout en œuvre pour traiter la réclamation aussi rapidement et adéquatement que possible.
5. Dans la mesure où Immomarkt estime avoir besoin d’informations complémentaires de l’Utilisateur afin de clôturer le traitement de la réclamation, l’Utilisateur apportera sa pleine collaboration à cet égard.
6. Dès qu’Immomarkt aura terminé le traitement de la réclamation, elle en informera l’Utilisateur. Elle indiquera également dans quelle mesure elle accepte ou non la réclamation.

Article 10. Traitement des données à caractère personnel

1. Dans le cadre de l’exécution de la Convention, Immomarkt traite des données à caractère personnel de l’Utilisateur.
2. L’Utilisateur et Immomarkt sont tous deux qualifiés de responsables du traitement. Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, Immomarkt renvoie à sa Déclaration de confidentialité.
3. Lors du traitement des données à caractère personnel, Immomarkt veille à un niveau de sécurité approprié.
4. L’Utilisateur a la possibilité d’effectuer lui-même une sauvegarde de ses données. L’Utilisateur est seul responsable de la réalisation des sauvegardes. Immomarkt n’est pas responsable de la perte de données.

Article 11. Propriété intellectuelle

1. Tous les droits d’auteur et autres Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Site web, au Service et à toutes les communications (publicitaires) d’Immomarkt appartiennent à Immomarkt et/ou à ses concédants de licence. L’Utilisateur reconnaît ces droits et garantit qu’il s’abstiendra de toute atteinte à ceux-ci.
2. Il est accordé à l’Utilisateur un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pour utiliser le Site web et le Service conformément aux présentes Conditions Générales.
3. Immomarkt ne devient pas titulaire des droits sur les informations, y compris, sans s’y limiter, les textes, les photos et les vidéos, que l’Utilisateur publie via le Service. L’Utilisateur accorde à Immomarkt un droit d’utilisation non exclusif sur ces informations. Le droit d’utilisation d’Immomarkt comprend également le droit de publier ces informations sur les sites web de ses partenaires.
4. Le Site web contient des hyperliens vers d’autres sites web entretenus par des tiers. Immomarkt n’exerce aucune influence sur les informations, produits et services mentionnés sur ces sites web et n’assume aucune responsabilité pour tout dommage résultant, de quelque manière que ce soit, de l’utilisation de ces sites web.
5. Si des informations ont été reprises sur des sites web de tiers sans l’autorisation de l’Utilisateur, l’Utilisateur autorise Immomarkt à agir en justice contre cela en son propre nom ou au nom de l’Utilisateur. Tous les frais y afférents sont à charge d’Immomarkt, mais l’Utilisateur devra, le cas échéant, prêter sa collaboration.

Article 12. Durée et résiliation

1. Le Contrat pour le Compte Standard est conclu pour une durée indéterminée. Ce Contrat peut être résilié à tout moment par les parties, avec effet immédiat.
2. La durée du Contrat pour le Compte Premium dépend de l’abonnement choisi par l’Utilisateur.
3. La durée du Compte Premium est automatiquement prolongée, à chaque fois, d’un mois au maximum.
4. L’Utilisateur peut résilier le Compte Premium moyennant un préavis d’un (1) jour avant la fin de la durée alors en cours. L’Utilisateur est autorisé à résilier de manière anticipée, étant entendu que la redevance reste due.

Article 13. Responsabilité

1. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité totale d’Immomarkt, en raison d’un manquement imputable dans l’exécution du contrat, est limitée à la réparation du dommage direct, avec un plafond correspondant au montant payé par l’Utilisateur pour les trois mois précédant la survenance de l’événement à l’origine du dommage.
2. Immomarkt n’est expressément pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies non réalisées, des dommages résultant de la perte de données, ni des dommages dus à une interruption d’activité.
3. L’Utilisateur doit informer Immomarkt par écrit dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai d’un an à compter de la découverte de l’événement à l’origine du dommage. Passé ce délai, toute demande d’indemnisation devient caduque.

Article 14. Force majeure

1. En cas de force majeure, Immomarkt n’est jamais tenue d’indemniser les dommages qui en résultent pour l’Utilisateur. Constituent notamment des cas de force majeure les perturbations ou pannes d’internet, de l’infrastructure de télécommunications, les pannes de courant, les grèves, les dysfonctionnements de l’entreprise et la stagnation des approvisionnements.

Article 15. Modifications

1. Immomarkt se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes Conditions générales. Les modifications s’appliquent également aux Contrats déjà conclus.
2. Les modifications sont communiquées à l’Utilisateur par écrit ou par e-mail et entrent en vigueur trente (30) jours après leur notification, sauf si une autre date est indiquée dans la notification.
3. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications, il est en droit de résilier le Contrat pour la date d’entrée en vigueur de la modification.

Article 16. Droit applicable

1. Le droit belge s’applique à tous les Contrats conclus en vertu des présentes Conditions générales et/ou à toute obligation qui y est liée ou qui en découle. La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.
2. Tous les litiges découlant du Contrat et/ou de toute obligation qui y est liée ou qui en découle seront soumis exclusivement au tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel Immomarkt est établi.

Article 17. Coordonnées

1. Pour toute question, réclamation ou remarque concernant les présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter via les coordonnées ci-dessous :
   
   Immomarkt
   Boîte postale 5548
   4801 DZ Breda
   
   e-mail : [email protected]