Conditions générales

Télécharger

Version 05-2023

Immomarkt.be est une plateforme proposée par

Article 1. Définitions

Compte Premium: il s’agit d’une mise à niveau du Compte Standard. Avec le Compte Premium, l’Utilisateur peut utiliser toutes les fonctionnalités supplémentaires du Service, y compris les filtres de recherche étendus, la visualisation de toutes les photos et descriptions des biens immobiliers (de location) et la réponse aux annonces de biens immobiliers (de location) via la plateforme du Service, sans limitation.
Compte Standard: avec un Compte Standard, l’Utilisateur peut utiliser le Service pour la recherche et la visualisation d’annonces de biens immobiliers (de location).
Conditions supplémentaires: la version actuelle des conditions générales supplémentaires énoncées dans le Service, sous quelque nom que ce soit.
Conditions générales: les présentes Conditions générales.
Contrat: le Contrat pour l’exécution du Service par Immomarkt à l’Utilisateur.
Droits de propriété intellectuelle: tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les noms de domaine, les droits sur les noms commerciaux, les droits sur les marques, les droits sur les dessins et modèles, les droits voisins et les droits sur les brevets.
Immomarkt: un nom commercial d’, situé à Kapelsesteenweg 292, 2930 à Brasschaat (Belgique) et enregistré auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 0804.369.926..
Parties: Immomarkt et l’Utilisateur.
Site web: www.immomarkt.be ou des sous-domaines, d’autres extensions du domaine concerné et toutes les applications mobiles associées, telles que les applications iOS et Android.
Service: mise à disposition sur son site web d’un panneau d’affichage sur lequel l’Utilisateur peut consulter des annonces de biens immobiliers (de location) et répondre à des annonces.
Utilisateur: la personne physique ou morale, agissant ou non dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise, qui utilise le Service via un Compte Standard ou Premium.

Article 2. Dispositions générales et conclusion du Contrat

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres et à tous les Contrats relatifs aux Services d’Immomarkt.
Les fautes (d’orthographe) et les erreurs évidentes dans les déclarations (publicitaires), dans les offres d’Immomarkt, sur le site web et/ou dans la confirmation de la commande n’engagent pas Immomarkt.
Une demande ou une commande adressée par ou au nom de l’Utilisateur à Immomarkt via le site web n’entraîne la conclusion d’un contrat que si cette demande ou cette commande a été confirmée par Immomarkt.
Immomarkt a le droit à tout moment de vérifier une commande à l’avance ou de la refuser sans en donner les raisons, qui seront communiquées à l’Utilisateur par Immomarkt dans les plus brefs délais.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à transférer à des tiers ses droits et obligations résultant du Contrat, y compris les présentes Conditions générales, sans l’accord écrit préalable d’Immomarkt.
Il existe des versions néerlandaise, française et allemande des présentes conditions générales. En cas d'incohérence ou de différence d'interprétation, le texte néerlandais des présentes conditions générales prévaut.
S’il est établi en justice qu’une disposition des Conditions générales est nulle ou annulable, cela n’affecte pas la validité du reste des Conditions générales. Les dispositions nulles ou annulables seront remplacées par des dispositions ayant une portée similaire, qui ne sont ni nulles ni annulables.

Article 3. Fourniture du Service

Le Service est proposé par Immomarkt et consiste uniquement à fournir un (méta)moteur de recherche d’annonces pour des logements (locatifs) et à offrir la possibilité à l’Utilisateur d’entrer en contact avec un propriétaire et/ou un agent immobilier via sa plateforme. Le Service n’a qu’une fonction de « tableau d’affichage ». L’Utilisateur est explicitement libre de contacter un propriétaire ou un courtier même sans utiliser la plateforme du Service.
Immomarkt ne garantit pas l’exhaustivité des résultats du moteur de recherche ni l’étendue et l’exactitude de l’offre de logement.
L’Utilisateur est conscient qu’Immomarkt n’a qu’un rôle de facilitateur, n’est pas responsable de la conclusion d’un contrat entre l’Utilisateur et un propriétaire ou un agent immobilier et n’agit jamais en qualité d’intermédiaire (immobilier).
Immomarkt s’efforce d’exécuter le Contrat avec soin et de manière appropriée. Toutefois, Immomarkt dépend du bon fonctionnement des produits et/ou services de tiers. Immomarkt n’assume donc la responsabilité que de ce sur quoi elle peut exercer un contrôle.
Immomarkt ne garantit pas que le Service ou les données qui y sont stockées et traitées soient disponibles en permanence ou dénués d’erreurs.
Immomarkt ne garantit pas l’exhaustivité des résultats des moteurs de recherche ni l’étendue des offres de logement.
L’Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l’ancien Code civil.

Article 4. Utilisation du Service

Lorsqu’il utilise le Service, l’Utilisateur doit respecter les dispositions du Contrat, les présentes Conditions générales et toutes les Conditions supplémentaires.
L’Utilisateur est à tout moment entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des informations qu’il récupère, stocke, distribue et utilise de toute autre manière à l’aide du Service.
Si l’Utilisateur crée un compte auprès d’Immomarkt via le site web, il crée lui-même un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ce nom d’utilisateur et ce mot de passe peuvent être utilisés après vérification et accord de l’Utilisateur par Immomarkt.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont strictement confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Immomarkt peut supposer que si une personne se connecte sous ce nom d’utilisateur et ce mot de passe, il s’agit de la personne autorisée de l’Utilisateur.
Dès que l’Utilisateur sait ou a des raisons de soupçonner que le nom d’utilisateur et le mot de passe sont utilisés abusivement ou sont tombés entre les mains de personnes non autorisées, l’Utilisateur en informera Immomarkt immédiatement, sans préjudice de sa propre obligation de prendre immédiatement des mesures efficaces.
L’Utilisateur garantit que les données du compte sont correctes et complètes.
L’Utilisateur agissant dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise garantit Immomarkt contre toute réclamation de tiers en rapport avec les informations publiées par l’Utilisateur sur le site web.

Article 5. Utilisation non autorisée

L’utilisation du Service est soumise à des conditions. Il est interdit d’utiliser le Service pour des actions contraires aux lois et réglementations applicables. Cela inclut le stockage ou la diffusion par le biais du Service d’informations diffamatoires, calomnieuses ou racistes, ainsi que la publication de publicités pour des choses qui sont contraires à la loi.
En particulier (mais pas exclusivement), il est interdit de :
- demander, stocker et/ou envoyer des déclarations menaçantes, insultantes, abusives, sexuelles ou discriminatoires ;
- demander, stocker et/ou transmettre du matériel pornographique ou obscène ;
- télécharger, copier ou distribuer de toute autre manière des programmes, de la musique, des films ou d’autres matériels en violation des droits de propriété intellectuelle, des réglementations et/ou des dispositions légales.
- Collecter ou diffuser des données à caractère personnel de tiers sans consentement ou nécessité ;
- utiliser le Service de manière à causer des nuisances ou des désagréments aux autres Utilisateurs. Cela inclut notamment le fait de déployer des scripts ou des programmes propriétaires pour télécharger de grandes quantités de données, ou d’appeler le Service trop souvent ;
- sous-louer ou de mettre le Service à la disposition d’autres personnes ;
- utiliser un langage indécent ;
- publier des informations là où elles ne sont pas souhaitables (hors sujet) ;
- diffuser des informations en violation des droits d’auteur ou afficher des liens hypertextes vers de telles informations.
Immomarkt se réserve le droit de rendre un compte totalement ou partiellement inaccessible si l’Utilisateur enfreint les présentes Conditions générales ou complémentaires. En aucun cas, Immomarkt ne sera responsable des dommages résultant de telles actions.

Article 6. Maintenance et assistance

Immomarkt aidera l’Utilisateur à utiliser le Service par le biais d’un Service d’assistance.
Immomarkt s’efforcera de répondre de manière adéquate et dans un délai raisonnable à toute question relative à l’utilisation du Service. Toutefois, Immomarkt ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité des réponses.
Immomarkt peut apporter des modifications au Service dans le cadre de la maintenance, étant entendu que ces modifications ne doivent pas porter atteinte aux fonctionnalités convenues dans le Contrat.
Immomarkt a le droit de suspendre temporairement le Service à des fins de maintenance préventive, corrective ou adaptative ou d’autres formes de service. Immomarkt communiquera toute suspension du Service l’Utilisateur à l’avance et en temps utile dans la mesure du possible, sauf en cas de situation d’urgence ou lorsqu’il est nécessaire de procéder à une suspension immédiate. Immomarkt ne suspendra pas le Service plus longtemps que nécessaire. Immomarkt ne sera jamais responsable des dommages dus à la non-utilisation temporaire, totale ou partielle, du Service.

Article 7. Prix

L’utilisation du Service par le biais d’un Compte Standard est gratuite. Si l’Utilisateur souhaite utiliser des fonctionnalités étendues, y compris un nombre illimité de réponses aux annonces, il a la possibilité de créer un Compte Premium.
Les tarifs du Compte Premium sont indiqués sur le site web et peuvent être consultés via ce lien
Tous les prix et tarifs mentionnés sur le site web, dans les communications (publicitaires) et les offres d’Immomarkt sont sous réserve d’erreurs de programmation, de frappe ou d’écriture.

Les tarifs initiaux du Compte Premium peuvent faire l’objet de réductions (temporaires). En cas de renouvellement (automatique) du Compte Premium, l’Utilisateur n’a plus droit aux remises précédemment accordées.

Article 8. Paiement

La cotisation pour le Compte Premium consiste en un montant payé par mois, trimestre ou année lors de la mise à niveau vers un Compte Premium. Lors du passage au Compte Premium, la cotisation de la première période d’abonnement est payée immédiatement. En cas de renouvellement (automatique) du contrat pour une durée maximale d’un mois, le montant mensuel convenu est payé à chaque fois à terme échu.
L’Utilisateur doit payer la cotisation pour le Compte Premium dès qu’il passe du Compte Standard au Compte Premium (par le biais d’un prépaiement).
Le paiement de la cotisation au Compte Premium s’effectue par le biais de la méthode de paiement proposée sur le site web. Aux fins de paiement, Immomarkt est expressément autorisée par l’Utilisateur à transférer (ou à faire transférer) les frais par prélèvement bancaire sur le numéro de compte correspondant. Si la domiciliation bancaire échoue, Immomarkt en informera l’Utilisateur et lui accordera un délai de 14 jours calendaires pour s’acquitter de son obligation de paiement. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, Immomarkt est en droit de bloquer le compte de l’Utilisateur jusqu’à ce que ce dernier se soit acquitté de son obligation de paiement.
Immédiatement après le premier paiement de l’Utilisateur à Immomarkt, le Compte Premium est activé et les services payants d’Immomarkt commencent. Cela annule le droit de rétractation de l’Utilisateur. Lors de la création du Compte Premium, l’Utilisateur a expressément consenti à ce que l’exécution du Compte Premium commence pendant le délai de rétractation et l’Utilisateur a reconnu que le droit de rétractation s’éteint de ce fait.
Immomarkt peut modifier les conditions de paiement si elle estime que la situation financière ou le comportement de paiement de l’Utilisateur ou la nature de la relation avec l’Utilisateur l’exigent.
Immomarkt a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en vertu du contrat si l’Utilisateur ne remplit pas ses obligations en vertu du contrat, des présentes Conditions générales ou des Conditions supplémentaires.
Un rappel ou une mise en demeure sera envoyé par Immomarkt à l’Utilisateur qui ne paie pas ou pas à temps. A défaut de paiement, l’Utilisateur est redevable d’un intérêt sur le montant impayé égal à celui prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Si l’Utilisateur, après une demande de paiement ou une mise en demeure, persiste à ne pas payer la créance, Immomarkt peut transmettre la créance pour recouvrement, auquel cas, outre le montant total dû, l’Utilisateur sera également tenu de rembourser tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris tous les frais calculés par des experts externes. Cette cotisation est d’au moins 40,00 €. Cela n’affecte pas les autres droits statutaires et contractuels d’Immomarkt.

Article 9. Procédure de réclamation

Les réclamations concernant les services d’Immomarkt doivent être soumises à Immomarkt par l’Utilisateur via le formulaire de réclamation.
Une réclamation doit être suffisamment motivée et étayée.
Immomarkt s’efforcera de traiter la réclamation aussi rapidement et adéquatement que possible.
Si Immomarkt estime qu’elle a besoin d’informations complémentaires de la part de l’Utilisateur pour régler la réclamation, l’Utilisateur coopérera pleinement.
Une fois qu’Immomarkt a terminé le traitement de la réclamation, elle en informe l’Utilisateur. Elle indiquera ainsi dans quelle mesure elle traite ou non la réclamation.
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut également consulter à tout moment la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : http://ec.europa.eu/odr.

Article 10. Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Immomarkt traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur.
L’Utilisateur et Immomarkt sont tous deux considérés comme des responsables du traitement des données. Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, Immomarkt renvoie à sa Déclaration de confidentialité.
Lors du traitement des données à caractère personnel, Immomarkt assure un niveau de sécurité approprié.
L’Utilisateur a la possibilité de faire lui-même une sauvegarde de ses données. L’Utilisateur est responsable de ses propres sauvegardes. Immomarkt n’est pas responsable de la perte de données.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au site web, au Service et à toutes les communications (publicitaires) d’Immomarkt sont détenus par Immomarkt ou ses concédants de licence. L’Utilisateur reconnaît ces droits et s’engage à ne pas y porter atteinte.
L’Utilisateur se voit accorder par les présentes un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le site web et le Service conformément aux présentes Conditions générales.
Immomarkt ne devient pas le propriétaire légitime des informations, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, des photos et des films, que l’Utilisateur publie par l’intermédiaire du Service. L’Utilisateur accorde à Immomarkt un droit d’utilisation non exclusif sur ces informations. Le droit d’utilisation d’Immomarkt comprend également le droit de publier les informations sur les sites web de ses partenaires.
Le site web contient des hyperliens vers d’autres sites web gérés par des tiers. Immomarkt n’a aucune influence sur les informations, produits et services mentionnés sur ces sites web et décline toute responsabilité pour les dommages résultant de quelque manière que ce soit de l’utilisation de ces sites web.
Si des informations sont reproduites sur des sites web de tiers sans l’accord de l’Utilisateur, Immomarkt est autorisé par l’Utilisateur à intenter une action en justice en son nom propre ou au nom de l’Utilisateur. Tous les frais d’une telle action sont à la charge d’Immomarkt, mais l’Utilisateur doit coopérer si nécessaire.

Article 12. Durée et résiliation

Le Contrat de Compte Standard est un contrat à durée indéterminée. Le présent Contrat peut être résilié par les Parties à tout moment avec effet immédiat.
La durée du Contrat pour le Compte Premium dépend de l’abonnement que l’Utilisateur a choisi.
La durée du Compte Premium est automatiquement prolongée pour des périodes successives d’un (1) mois chacune à l’expiration de la durée choisie par l’Utilisateur.
Chaque Partie peut résilier le Compte Premium moyennant un préavis d’un (1) jour au plus tard avant la fin de la période en cours. L’Utilisateur est autorisé à résilier le Contrat de manière anticipée, étant entendu que la cotisation reste due.
Un Compte Premium annulé est automatiquement converti en Compte Standard à l’expiration du préavis.

Article 13. Responsabilité

À l’exception de l’intention ou de la négligence grave, la responsabilité totale d’Immomarkt en raison de manquements imputables à l’exécution du contrat sera limitée à l’indemnisation des dommages directs jusqu’à un maximum du montant payé par l’Utilisateur pour les trois mois précédant le moment de l’événement à l’origine du dommage.
Immomarkt n’est explicitement pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies manquées, des dommages causés par la perte de données et des dommages dus à l’interruption de l’activité.
L’Utilisateur doit informer Immomarkt par écrit dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la découverte du fait générateur du dommage. Passé ce délai, toutes les demandes d’indemnisation expirent.

Article 14. Force majeure

En cas de force majeure, Immomarkt n’est jamais tenue de réparer les dommages subis par l’Utilisateur en raison de celle-ci. Les cas de force majeure comprennent, entre autres, les dysfonctionnements ou les pannes de l’internet, de l’infrastructure des télécommunications, les pannes d’électricité, les grèves, les perturbations opérationnelles et la stagnation de l’approvisionnement.

Article 15. Modifications

Immomarkt se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes Conditions générales. Les modifications s’appliquent également aux Contrats déjà conclus.
Les modifications sont annoncées à l’Utilisateur par écrit ou par e-mail et prennent effet trente (30) jours après l’annonce, sauf si une date différente est indiquée lors de l’annonce.
Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications, il a le droit de résilier le Contrat à la date d’entrée en vigueur de la modification.

Article 16. Droit applicable

5. Le droit néerlandais s’applique à tous les Contrats conclus en vertu des présentes Conditions générales et à toutes les obligations qui en découlent. La Convention de Vienne sur les ventes de 1980 (CVIM) n’est expressément pas applicable.
6. Tous les litiges découlant du Contrat et des obligations qui y sont liées ou qui en découlent seront exclusivement soumis au tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel Immomarkt est situé, sans préjudice du droit de l’Utilisateur de faire appel au tribunal désigné par l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.

Article 17. Coordonnées

Pour toute question, réclamation ou commentaire concernant les présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter via les coordonnées ci-dessous :

Immomarkt
Boîte postale 5548
4801 DZ Breda (Pays-Bas)
E-mail : [email protected]